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Demande d'arbitrage

Demandeur(s)
Indiquer le nom du ou des demandeurs sous la forme suivante :
- Monsieur, Madame, < NOM> < Prénom> , dénommé(e) au Contrat, < Dénomination>, demeurant à < adresse >.
- La société < NOM > dénommée au Contrat < dénomination > dont le siège social est < Adresse > RCS < n°>,
représentée par Monsieur, Madame <Nom> en qualité de <Qualité>.

Vous informe(nt) qu’il(s) demande(nt) l’arbitrage de l’Association de Médiation et d’Arbitrage des Professionnels de l’Audiovisuel, ci-après l’AMAPA (Siège : 5, rue Cernuschi – 75017 PARIS),


Contre le Défendeur
Indiquer le nom du défendeur (voir note 1) que si la demande d’arbitrage n’est formulée que par l’une des parties.

Objet du litige (avec rappel chronologique des faits) et demandes présentées :
XXXXXXXXXXXXX

Le(s) demandeur(s) désigne(nt), conformément à l’article 7 du règlement d’arbitrage de l’AMAPA, le(s) arbitre(s) suivant(s) :
et, conformément à l’article 10 du règlement précité, son(ses) suppléant(s) :

<Nom(s) + Prénom(s)>
signature(s)

Nota : La présente demande doit être adressée au Président de l’AMAPA, 74, avenue Kléber, 75016 Paris (en cinq exemplaires), qui la transmettra aux autres parties.
Elle doit être assortie de pièces justificatives essentielles (contrat, courriers…) accompagnées d’une liste numérotée décrivant ces pièces.
En application de l’article 4 du règlement intérieur de l’AMAPA, elle doit être accompagnée du versement de 30 % de l’avance sur frais prévue à l’article 6 du règlement d’arbitrage, soit 690 € par partie au litige (le solde, soit 40 %, étant payable pour moitié par chacune des parties lors de la désignation définitive du troisième arbitre). Dès réception de ces avances sur frais des arbitres, la procédure pourra être mise en œuvre par l’AMAPA.
En outre, si cette demande abouti à une décision d’arbitrage définitive, les parties s’engagent d’ores et déjà à en informer les organismes intéressés (en particulier les sociétés de gestion collective en cas de conflit quant à la distribution des droits d’auteur).

Téléchargez la demande d'arbitrage au format .doc