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Comment choisir entre la médiation et l'arbitrage ?

Mise en œuvre

Une médiation peut être mise en œuvre soit à la demande de l’une des parties, soit à l’initiative de l’AMAPA saisie d’une demande d’arbitrage. Cependant, l’accord de l’ensemble des parties est toujours nécessaire.
La médiation peut aussi être mise en œuvre à la demande d'une partie qui souhaiterait voir proposer cette médiation, si l'autre partie ne s'y oppose pas.

Si la médiation est refusée par l'une des parties, l’Association en avise l'(les) autre(s). Le cas échéant, si les parties ont donné leur accord sur un arbitrage, l'AMAPA met en application le règlement d'arbitrage ou poursuit l’Arbitrage, conformément aux dispositions du règlement d'Arbitrage.

La médiation apparaît comme une option plus « douce », applicable à des conflits entre des parties qui souhaitent une solution proposée par une personne qu’elles estiment neutre, compétente et totalement informée de leur affaire.

Médiateur et arbitre

Le médiateur est désigné par l'AMAPA en fonction de la nature du litige.

Les arbitres sont des professionnels de l'audiovisuel : des producteurs et des scénaristes désignés par les parties. Ils sont épaulés par un professeur en droit, ou 3^e arbitre, spécialisé en droit des contrats et en droit d'auteur.
Ils ont pour mission de dégager la solution la plus équitable au différend opposant les parties.
Téléchargez les règles à l'usage des arbitres au format word.

Solution au litige

Le médiateur doit proposer un règlement à l'amiable au litige dans un délai de 2 mois.
lLes arbitres disposent au maximum de 6 mois

La solution dégagée par le médiateur doit toujours être acceptée par l'ensemble des parties.
La décision des arbitres s'impose aux parties, au même titre qu'une décision de justice.

coût

La médiation est gratuite.

L’organisation même de l’arbitrage et l’intervention des Arbitres Auteurs et Producteurs, issus du milieu professionnel, est gratuite.Toutefois, afin de contribuer aux frais de chaque Arbitre, chacune des parties devra verser, pour le demandeur dès le dépôt de la demande et, pour les autres parties concomitamment au dépôt de leur première réponse, un montant forfaitaire qui est fixé, chaque année, par l’Association.À l’issue du litige, l’Association détermine le montant total des frais d’arbitrage, compte-tenu des honoraires du Troisième arbitre et des frais supportés effectivement par l’Association pour l’organisation de la procédure. La sentence arbitrale précise la répartition finale entre les parties de ces frais.