association de médiation et d'arbitrage des professionnels de l'audiovisuel
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Avenant au contrat
Entre
Monsieur, Madame, < NOM> < Prénom> , dénommé(e)
au Contrat, < Dénomination>, demeurant à < adresse
>
Et,
La société < NOM > dénommée au Contrat
< dénomination > dont le siège social est < Adresse
> RCS < n°>
Représentée par Monsieur, Madame <Nom> en qualité
de <Qualité>,
Et ensemble, ci-après dénommé(e)s les Parties,
Etant préalablement rappelé que :
Les Parties ont conclu en date du < Date > un contrat de commande
de textes et de cession de droits d’auteur (< ou, éventuellement,
autre dénomination du Contrat >), ci-après le Contrat.
Les Parties ont pris connaissance de l’existence de l’Association
de Médiation et d’Arbitrage des Professionnels de l’Audiovisuel,
ci-après l’AMAPA, dont l’objet est de faciliter, par
tous moyens, le règlement des différends et litiges d’ordre
individuel entre les auteurs et les producteurs du secteur de l’audiovisuel.
L’AMAPA est, en particulier, chargée de la mise en œuvre
et du fonctionnement du règlement de médiation et d’arbitrage
résultant de l’accord du 28 mai 2001 entre l’USPA et
l’UGS.
Les Parties décident, d’un commun accord, d’intégrer
dans le Contrat une clause dite "compromissoire" permettant
de recourir, en cas de litige entre elles concernant le Contrat, à
l’AMAPA dans les conditions prévues aux présentes.
Il est convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1 – Clause compromissoire
Tout différend qui viendrait à se produire, en suite ou
à l’occasion du Contrat concernant notamment sa validité,
son interprétation ou/et son exécution, sera réglé
par voie de médiation et, s’il y a lieu, d’arbitrage,
conformément aux règlements de l’Association de médiation
et d’arbitrage des professionnels de l’audiovisuel (AMAPA)
que les Parties déclarent accepter, en leur qualité de professionnels.
Les parties acceptent d’ores et déjà qu’il soit
fait application des règlements de médiation et d’arbitrage
de l’AMAPA dans leur rédaction à la date du litige.
Il est rappelé que les Arbitres choisis statueront en amiables
compositeurs, c’est-à-dire en équité par application
des usages professionnels, et prendront en compte l'ensemble du Protocole
d’accord concernant les relations entre scénaristes et producteurs
de télévision du 28 mai 2001 et notamment le Code de bonne
conduite.
Les parties se réservent expressément la faculté
de faire appel de la décision des Arbitres et déclarent
pour cela faire attribution de compétence à la Cour d’appel
de Paris.
ARTICLE 2 – Modification des clauses antérieures
La clause visée à l'article 1 annule et remplace toute
clause d'attribution de juridiction et de compétence ainsi que
toute clause concernant la loi applicable au Contrat et, plus généralement,
toute clause qui lui serait contraire.
Le présent avenant est applicable, dès sa signature, à
tout différend entre les parties quel qu'en soit le fait générateur,
à l'exception de tout litige dont seraient déjà saisis,
à la signature des présentes, les Tribunaux judiciaires.
Fait à <Lieu>, le <Date>
En trois exemplaires dont un destiné au RPCA
<Noms + Prénoms>
signatures
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