association de médiation et d'arbitrage des professionnels de l'audiovisuel
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Clause compromissoire
(à insérer dès la signature du contrat initial)
Tout différend qui viendrait à se produire, en suite ou
à l’occasion du Contrat concernant notamment sa validité,
son interprétation ou/et son exécution, sera réglé
par voie de médiation et, s’il y a lieu, d’arbitrage,
conformément aux règlements de l’Association de médiation
et d’arbitrage des professionnels de l’audiovisuel (AMAPA)
que les Parties déclarent accepter, en leur qualité de professionnels.
Les parties acceptent d’ores et déjà qu’il soit
fait application des règlements de médiation et d’arbitrage
de l’AMAPA dans leur rédaction à la date du litige.
Il est rappelé que les Arbitres choisis statueront en amiables
compositeurs, c’est-à-dire en équité par application
des usages professionnels, et prendront en compte l'ensemble du Protocole
d’accord concernant les relations entre scénaristes et producteurs
de télévision du 28 mai 2001 et notamment le Code de bonne
conduite.
Les parties se réservent expressément la faculté
de faire appel de la décision des Arbitres et déclarent
pour cela faire attribution de compétence à la Cour d’appel
de Paris.
Téléchargez la clause compromissoire au format word.