association de médiation et d'arbitrage des professionnels de l'audiovisuel
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Compromis d'arbitrage
Entre
Monsieur, Madame, < NOM> < Prénom> , dénommé(e)
au Contrat, < Dénomination>, demeurant à < adresse
>
Et,
La société < NOM > dénommée au Contrat
< dénomination > dont le siège social est < Adresse
> RCS < n°>
Représentée par Monsieur, Madame <Nom> en qualité
de <Qualité>,
Et ensemble, ci-après dénommé(e)s les Parties,
Etant préalablement rappelé que :
Les Parties ont conclu en date du < Date > un contrat de commande
de textes et de cession de droits d’auteur (< ou, éventuellement,
autre dénomination du Contrat >), ci-après le Contrat.
Les Parties ont pris connaissance de l’existence de l’Association
de Médiation et d’Arbitrage des Professionnels de l’Audiovisuel,
ci-après l’AMAPA, dont l’objet est de faciliter, par
tous moyens, le règlement des différends et litiges d’ordre
individuel entre les auteurs et les producteurs du secteur de l’audiovisuel.
L’AMAPA est, en particulier, chargée de la mise en œuvre
et du fonctionnement du règlement de médiation et d’arbitrage
résultant de l’accord du 28 mai 2001 entre l’USPA et
l’UGS.
Il est convenu de ce qui suit :
Les Parties décident, d’un commun accord, que le différend
qui les oppose et dont l’objet est indiqué ci-dessous sera
résolu par la médiation et, s’il y lieu, par l’arbitrage
de l’Association de Médiation et d’Arbitrage des Professionnels
de l’Audiovisuel (Siège : 5, rue Cernuschi – 75017
PARIS), conformément au Règlement de médiation et
au Règlement d’arbitrage de cette Association que les parties
déclarent connaître.
Les parties se réservent expressément la faculté
de faire appel de la décision des Arbitres et déclarent
pour cela faire attribution de compétence à la Cour d’appel
de Paris.
Objet du litige (avec rappel chronologique des faits) et demandes
présentées :
Fait à <Lieu>, le <Date>
En trois exemplaires dont un destiné au RPCA
<Nom + Prénom> <Nom + Prénom>
signature signature
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