association de médiation et d'arbitrage des professionnels de l'audiovisuel
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Demande de médiation
Demandeur(s)
Vous informe(nt) qu’il(s) demande(nt) la médiation de l’Association
de Médiation et d’Arbitrage des Professionnels de l’Audiovisuel,
ci-après l’AMAPA (Siège : 5, rue Cernuschi –
75017 PARIS),
Contre le Défendeur
Objet du litige (avec rappel chronologique des faits) et demandes présentées :
<Nom(s) + Prénom(s)>
signature(s)
Nota : La présente demande doit être adressée
au Président de l’AMAPA, 74, avenue Kléber, 75016
Paris (en cinq exemplaires), qui la transmettra aux autres parties.
Elle doit être assortie de pièces justificatives essentielles
(contrat, courriers…) accompagnées d’une liste numérotée
décrivant ces pièces.
En application de l’article 8 du règlement de médiation
de l’AMAPA, elle doit être accompagnée du versement
de la contribution aux frais des médiateurs, fixée forfaitairement
à 150 €. Cette contribution, de 150 €, devra également
être versée concomitamment au dépôt de sa première
réponse par l’autre partie. Dès réception de
ces contributions aux frais des médiateurs, la procédure
pourra être mise en œuvre par l’AMAPA. En cas de retard
de paiement de ce montant d’une durée supérieure à
15 jours à compter de l’envoi d’un courrier de relance
par lettre recommandée avec accusé de réception,
ce retard vaudra renonciation à la médiation et entrainera,
s’il y a lieu, la mise en œuvre de la procédure d’arbitrage
En outre, si cette demande abouti à une médiation définitive
entre les parties, celles-ci s’engagent d’ores et déjà
à en informer les organismes intéressés (en particulier
les sociétés de gestion collective en cas de conflit quant
à la distribution des droits d’auteur).
Téléchargez les conseils pour la préparation de votre dossier de demande de médiation au format .doc