association de médiation et d'arbitrage des professionnels de l'audiovisuel
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article 1 : adhésion
Les parties sont tenues à l’application des dispositions
du présent règlement par la mise en œuvre, sans opposition
des parties, de cette médiation..
article 3 : saisine
L’Association est saisie, à la demande des parties ou de l'une d'elles, d'une requête aux fins de médiation qui indique :
• l'état civil ou la raison sociale, l'adresse et les coordonnées de chacune des parties,
• l'objet sommaire du litige, avec un rappel chronologique des faits,
• leur position respective,
• l’adhésion expresse au présent règlement.
Elle est communiquée concomitamment aux autres parties et, en
trois exemplaires, à l’Association.
En cas de médiation d'office par l’Association dans le cadre
d’une requête d'arbitrage, celle-ci tient lieu de requête
de médiation.
article 4 : réponse à la demande de médiaiton
Une fois la requête enregistrée, l’Association la
notifie à (aux) l'autre(s) partie(s), en lui (leur) adressant une
copie. Elle lui (leur) impartit un délai de 15 jours pour y répondre
et, le cas échéant, refuser la médiation, si elles
n'en ont pas convenu conjointement.
La réponse est communiquée concomitamment aux autres parties,
notamment le demandeur et, en trois exemplaires, à l’Association.
L’absence de réponse écrite dans ce délai vaudra
acceptation de la médiation.
article 5 : refus de médiation
Si la médiation est refusée par l'une des parties, l’Association
en avise l'(les) autre(s) et, le cas échéant, si les parties
ont donné leur accord sur un Arbitrage, met en application le règlement
d'arbitrage ou poursuit l’Arbitrage, conformément aux dispositions
du règlement d'Arbitrage.
Téléchargez l'intégralité du réglement
de médiation au format pdf.
Si vous ne disposez pas d'Acrobat Reader, vous pouvez le télécharger
gratuitement à l'adresse suivante :
http://www.adobe.fr/products/acrobat/readstep.html