association de médiation et d'arbitrage des professionnels de l'audiovisuel
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Clause compromissoire réalisateur
(à insérer dès la signature du contrat initial)
Sauf s’il relève du droit du travail, tout différend
qui viendrait à se produire, en suite ou à l’occasion
du Contrat concernant notamment sa validité, son interprétation
ou/et son exécution, sera réglé par voie de médiation
et, s’il y a lieu, d’arbitrage, conformément aux règlements
de l’Association de médiation et d’arbitrage des professionnels
de l’audiovisuel (AMAPA) que les Parties déclarent accepter,
en leur qualité de professionnels.
Les parties acceptent d’ores et déjà qu’il soit
fait application des règlements de médiation et d’arbitrage
de l’AMAPA dans leur rédaction à la date du litige.
Il est rappelé que les Arbitres choisis statueront en amiables
compositeurs, c’est-à-dire en équité par application
des usages professionnels.
Les parties se réservent expressément la faculté
de faire appel de la décision des Arbitres et déclarent
pour cela faire attribution de compétence à la Cour d’appel
de Paris.
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clause compromissoire réalisateur au format .doc